RETRAITE : VOS FORMALITES EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE LIBERALE
I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE
- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
- En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.
- La CARMF vous fera parvenir un formulaire à faire viser par l’Ordre.
Merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Vous pouvez nous les transmettre au stade de projet afin d’anticiper les éventuelles remarques au regard du code de déontologie.
II - AUTRES FORMALITES
- Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité libérale :
- LA CARMF : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
- L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX): envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
- Les services des Impôts du lieu d’exercice : remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
- Eventuellement, demander la radiation de votre AGA (Association de Gestion Agréée).
- Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.
RAPPEL
- En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans. Il faudra également prévoir le licenciement du personnel et l'abandon du numéro de téléphone professionnel (pensez à vous désinscrire des pages jaunes).
- Pensez à mettre à jour les contrats d’assurances professionnelles : R.C.P, Prévoyance, multirisque, cabinet professionnel… Il est recommandé de garder une RCP pour continuer à soigner vos proches.
- Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. Un signalement de cessation d’activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à votre CPAM de rattachement.