Gestion de l’accessibilité des locaux professionnels

Jeudi, 26 Mai 2016 16:12

L’Ordre attire votre attention sur le fait qu’il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels.

En conséquence, vous n’êtes pas tenu de répondre aux sollicitations de sociétés commerciales utilisant aune dénomination pouvant prêter à confusion avec une agence officielle.