Fraude à la carte e-cps et faux certificats de vaccination

Jeudi, 16 Septembre 2021 12:41
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été destinataire de plusieurs signalements de médecins concernant l'usurpation de leurs identifiants AmeliPro ayant généré l'édition de faux certificats de vaccination anti-Covid.

Les médecins victimes de cette usurpation ont pu dénombrer la création de dizaine de faux certificats de vaccination via leur espace professionnel (environ 50 à 70 par médecins).

Face à l'évolution du contexte épidémiologique, il est indispensable que tous les acteurs de la santé publique (politiques, professionnels de santé et citoyens) soutiennent les orientations utiles pour lutter contre la pandémie de la Covid-19, et la vaccination constitue l'arme la plus efficace pour prévenir hospitalisations et décès.

La Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 prévoit à son article 13 que :

« VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal. »

Ces infractions peuvent être relevées à l'encontre de l'auteur de la fraude mais également à l'encontre de ceux qui en ont bénéficié.

De façon générale, il convient de rappeler que nul ne peut utiliser les identifiants de connexion professionnels sans le consentement du médecin. Les identifiants sont strictement personnels et le médecin doit s'assurer de leur protection.

Si une demande d'identification parait suspecte, le médecin doit en refuser l'accès ou ignorer la demande car la validation de cette demande engage sa responsabilité.

Dans la situation où de faux certificats ont été générés, nous vous invitons à effectuer les démarches suivantes :

- Dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre : étant face à un délit pénal (usurpation de titre, faux et usage de faux), le médecin peut transmettre aux autorités de police les faux certificats sans porter atteinte au secret professionnel ;

- Signalement à la CPAM.