Obligation vaccinale : arrêts de travail de confort

Mercredi, 22 Septembre 2021 12:14
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À compter du 15 septembre, l’employeur ayant des salarié(e)s de droit privé relevant de l’article 12 de la loi n° 2021-1041 du 5 aout 2021 peut signaler au service médical de l’Assurance maladie de son département un arrêt de travail prescrit pour un(e) de ses salarié(e)s dans les situations suivantes :

 

Dès réception du signalement, le service médical établit sa décision après :