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Plainte

Apres saisine du Conseil :

1. Accusé réception de la plainte
2. Information du médecin mis en cause, destinataire d'une copie de la plainte
3. Désignation d'un médecin rapporteur
4. Organisation d'une tentative de conciliation
5. Cette conciliation doit être organisée dans les 3 mois après réception de la plainte.
6. Dès cette étape, les 2 parties peuvent se faire accompagner ou représenter.

  • Si conciliation :

-> Signature d'un PV de conciliation
-> Arrêt de la procédure sauf avis contraire et motivé du Conseil

  • Si échec de la conciliation :

-> Signature d'un procès-verbal de non conciliation ou de carence (Absence d'une ou des parties)
-> Présentation d'un rapport, par le conseiller mandaté, lors d'une séance plénière du Conseil
-> Transmission de la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance
-> Eventuelle association du Conseil à cette plainte en cas de suspicion de manquement caractérisé au Code de déontologie

CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE

1. Vérification de la recevabilité et information des parties
2. Echanges de mémoires entre les parties
3. Clôture de la procédure
4. Audience
5. Délibéré et sanctions éventuelles

SANCTIONS

La chambre disciplinaire de 1ère instance (CDPI) peut rejeter la plainte ou prononcer une peine disciplinaire :
• Rejet de la plainte
• Avertissement
• Blâme
• Suspension temporaire du droit d'exercer (avec ou sans sursis)
• Radiation du tableau de l'Ordre des Medecins

1. La CDPI n'a pas rôle d'expert et ne peut infliger de sanction de réparation financière (dommages et intérêts)
2. La CDPI peut infliger des amendes pour procédure abusive et/ou condamner aux dépens
3. Le praticien, averti de cette sanction, a la possibilité de faire appel de la décision auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale (dite de deuxième instance) hébergée par le CNOM.
4. L'appel est suspensif de la décision primaire
5. C'est le Conseil d'état qui fait office de cour de cassation

CAS PARTICULIERS

1. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service public et ayant une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement (médecin conseil des régimes d'Assurance maladie, médecin expert agréé...)
-> seules seront transmises à la Chambre Disciplinaire les plaintes émanant des autorités suivantes : Ministre de la Santé , Préfet, Directeur de l'ARS, Procureur de la République

2. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service publique (praticien hospitalier hors activité libérale autorisée)
-> la plainte ne sera examinée en chambre disciplinaire que si le CDOM estime qu'il y a infraction au code de déontologie, et décide après discussion en séance plénière du déferrement du médecin