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Certificat médical d'acquisition ou de détention d'armes de catégories B et C

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Devant la demande de patients désirant un certificat médical d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie B et C et suite à la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (loi n° 2012-304) et de l'ordonnance du 20 juin 2013 (ordonnance n° 2013-518), le CDOM 59 précise que le rôle du médecin est de "garantir à l'administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu'il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre-indication à l'acquisition ou à la détention d'armes".