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Actualités


Projet de loi Santé

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Propositions de Marisol Touraine sur le projet de loi santé

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Dissolution de l’ADFI

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Dissolution de l’ADFI (Associations de défense des familles et de l’individu) , activité transférée vers l’Association CAFFES (Centre National d’accompagnement Familial et de Formation face à l’Emprise Sectaire)
Adresse : 7-9 rue des jardins 59000 LILLE
TEL : 03.20.57.26.77
SITE (en cours) : www.caffes.fr

 

Projet de loi Santé

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LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS SE FELICITE DE LA REPRISE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE AVANT L’INSCRIPTION DU PROJET DE LOI SANTE A L’ORDRE DU JOUR DU PARLEMENT

 

Paris le 19 novembre 2014 Le Conseil National de l’Ordre des Médecins prend acte positivement de la reprise de la concertation publique par  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, qui s’est engagée à rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par le projet de loi santé d’ici à la mi-décembre.

 

Cette déclaration de Marisol Touraine fait suite à la prise de position du Conseil de l’Ordre, réuni en session exceptionnelle le 6 novembre 2014, qui avait confirmé à l’unanimité que le projet de loi santé n’était pas acceptable en l’état, demandant à ce qu’il fasse l’objet d’une nouvelle concertation avant d’être inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins avait également formulé plusieurs observations sur le projet de loi, traduites dans des propositions d’amendements ou d’articles additionnels ayant pour objectif une réécriture du projet de loi.

 

Le Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, Patrick Bouet, avait réitéré cette demande au Premier ministre, Manuel Valls, vendredi 14 novembre en présence de Marisol Touraine.

 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins est prêt à prendre toute sa place dans la concertation dont il attend qu’elle soit la plus large et la plus ouverte possible.

 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, par la voix de son Président Patrick Bouet, souligne :

« Le système de santé et l’organisation des soins demandent aujourd’hui une réforme profonde. Sans dialogue, sans prendre en compte les inquiétudes des médecins, non pas pour eux-mêmes, mais pour l'exercice de leur profession et pour leurs patients, la loi santé passerait  à côté de son ambition et les changements qu'elle induirait se feraient au détriment de la relation médecin-patient. Le CNOM se félicite donc de la reprise de la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. »

 

Source CNOM (EVELYNE ACCHIARDI – 01 53 89 32 80)

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Liens :
Communiqué du CNOM du 13/11/2014

Vidéo du Président du CNOM

 

Maitres de stage

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Appel à candidature pour les maitres de stage à la Faculté Catholique de Lille

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Devenez maître de stage

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Devenez maître de stage de 2ème cycle de médecine générale

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Relation patient-médecin

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Affiche "Pour une relation patient-médecin en toute confiance"

 

Jeune médecin, devenez praticien territorial de médecine générale

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Praticien territorial de médecine générale (pdf)

 

Constats et certificats de décès

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A l'heure où l'actualité récente vient nous rappeler l'acuité de ce problème, la section éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins vient de terminer son rapport et tient à faire un certain nombre de recommandations.

La rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Ces difficultés, notamment sur les horaires de la Permanence des Soins Ambulatoire (PDSA), sont source de nombreux dysfonctionnements territoriaux, de situations difficiles et douloureuses pour les familles, voire de contentieux disciplinaires, les familles ou les proches se rapprochant des structures ordinales à l'occasion de signalements, réclamations ou plaintes.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins :

1.Rappelle qu'il entre dans les obligations déontologiques des praticiens que d'assurer cette mission médico-administrative dans le respect des personnes et des familles qu'ils ont accompagnées. Il est de leur responsabilité éthique d'intervenir dans les meilleurs délais et dans le respect le plus total du tact et de la mesure.
2.Déplore l'absence, hors la situation précédente, de cadre règlementaire national définissant les modalités de prise en charge des constats de décès, mission médico-légale essentielle.
3.Constate que ce dysfonctionnement administratif est source, sur tout le territoire national, de difficultés regrettables tant pour les familles, leurs proches, les professionnels de santé, les forces de sécurité et les collectivités locales.
4.Rappelle que l'intervention d'un médecin pour rédiger un certificat de décès est un acte médical et administratif, à valeur juridique.
5.Rappelle que le certificat de décès n'est rédigé qu'à l'issue de l'intervention du praticien, engageant son expertise et sa responsabilité. Jusqu'à cet instant médico-légal et administratif précis, la personne n'est pas juridiquement décédée.
6.Demande une modification de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale afin que les certificats de décès soient pris en charge par l'assurance maladie.
7.Constate, avec intérêt, que les pouvoirs publics ont appelé à maintes reprises à ce que ce dysfonctionnement trouve déjà une solution possible, pour les horaires de la PDSA, dans le cadre du cahier des charges établi sur chaque territoire par les Agences régionales de santé et note que certains territoires ont mis en place un dispositif expérimental à ce titre, résolvant de façon partielle ce dysfonctionnement administratif.
8.Appelle les différents acteurs de la santé et de l'Etat à une réflexion pour optimiser l'effection de cette mission, tant dans les horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l'inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène.
9.Appelle les Conseils régionaux et départementaux de l'Ordre à se rapprocher des institutions administratives locales pour les sensibiliser aux difficultés engendrées par ce vide administratif et à l'urgente nécessité de déployer des mesures adaptées et pérennes.

"Texte tiré d'une info du 10/10/2013 du CNOM"

 

Formation de Développement Professionnel Continu

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Le Département FMC/DPC de la Faculté de Médecine de Lille 2 vous propose ses formations de Développement Professionnel Continu.

Retrouvez toutes informations DPC sur http://medecine.univ-lille2.fr/dpc/

 

Certificat médical d'acquisition ou de détention d'armes de catégories B et C

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Devant la demande de patients désirant un certificat médical d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie B et C et suite à la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (loi n° 2012-304) et de l'ordonnance du 20 juin 2013 (ordonnance n° 2013-518), le CDOM 59 précise que le rôle du médecin est de "garantir à l'administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu'il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre-indication à l'acquisition ou à la détention d'armes".